La loi relative à la liberté de création, l'architecture et au patrimoine a été adoptée définitivement et publiée au Journal officiel le 8 juillet.

A retenir pour ce qui concerne l'enseignement artistique et la pratique artistique en amateur :

• l'article 32 relatif à la pratique artistique en amateur (décret à prévoir)
• l'article 51 sur les responsabilités de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'ensiegnement artistique
• l'article 52 pour la création d'un conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, instance consultative dédiée, dans laquelle siègeront des étudiants issus des établissements dépendants du ministère de la culture (décret à prévoir) - cette instance ne concernera pas les éocles d'architecture
• l'article 53 relatif aux établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, qui intègre les dispositions prises en faveur des élèves des conservatoires bénéficiant d'un agrément dont les conditions devront être précisées par décret (décret à prévoir par conséquent pour l'agrément, en préalable à l'applicatoin de ce fameux statut étudiant) ;
• les dispositions concernant l'habilitation à délivrer des diplômes de 3ème cycle universitaire seront applicables dans un délai de 3 ans (disposition transitoire)

Nous restons vigilants sur les décrets d'application, notamment pour l'agrément des conservatoires habilités à accueillir des élèves dans le cadre de cursus préparant à l'entrée dans les CNSMD et les pôles supérieurs, condition de mise en oeuvre des nouvelles dispositions en faveur du statut étudiant.

Enfin, nous nous réjouissons que la recherche d'une égalité d'accès à l'enseignement artistique soit inscrite dans la loi (article 51 de la loi modifiant l'article L216-2 du code de l'éducation) : reste à voir comment seront compris et mis en oeuvre les termes "l'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès à l'enseignement artistique".