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Les pratiques en amateur, bientôt sécurisées par la loi ?
Le 17 avril 2013, la mission de l'Assemblée nationale sur «les conditions d'emploi dans les métiers artistiques» a présenté ses 27 recommandations: la 12ème propose d'intégrer un volet sécurisant les pratiques à la loi sur la création artistique.

Les pratiques en amateur reviendraient-elles sur le devant de la scène à l'occasion de l'examen des conditions d'emploi dans les métiers artistiques ? Cette insertion du loisir dans le professionnel pourrait en étonner plus d'un. Et pourtant, il est urgent de procéder à une clarification de la législation en vigueur afin d'éviter que ne se multiplient les situations ubuesques où les directions du travail requalifient comme travail des présentations en public de travaux d'élèves, des participations bénévoles d'associations à des festivals, des spectacles réjouissants d'amateurs bénéficiant de l'aide rémunérée de professionnels.

Mieux encadrer et sécuriser la pratique amateur

Il faut donc saluer cette recommandation formulée par la mission conjointe des commissions culture et affaires sociales de l'Assemblée nationale. Faisant le constat de la porosité importante et croissante entre les activités professionnelles et les pratiques en amateur, elle propose donc que, dans le cadre du projet de loi d'orientaiton sur la création artistique, soit proposés des critères objectifs permettant d'identifer de manière positive ces dernières et par conséquent de les sécuriser.

La mission propose ainsi de remettre à l'ordre du jour les éléments du projet de loi avorté de 2007 qui définissait l'exercice amateur à partir d'un faisceau d'indices : absence de rémunération, fréquence et importance de l'activité, modalités de recours à des mesures de publicité. Compte tenu des oppositions qui s'étaient alors manifestées, il faudra rester tout à la fois prudent et vigilant sur cette question afin qu'elle ne soit pas une nouvelle fois reportée.

Essentiel : un guide Cofac sur les pratiques en amateur, à paraître en juin 2013 

Rappelons que les pratiques en amateur ne bénéficient pas d'une réglementation spécifique (à l'exception d'un décret de 1953 frappé d'obsolescence au vu des pratiques actuelles), mais plus souvent d'une lecture "en creux" des législations relatives aux activités artistiques professionnelles.

La Cofac (Coordination des fédérations d'art et de culture) a initié un travail important d'état des lieux de la réglementation encadrant les pratiques artistiques en amateur, qui fera l'objet d'un guide publié en juin 2013
en partenariat avec Juris éditions. Le lancement de ce guide, à la rédaction duquel FUSE a activement participé (participation à l'ensemble et rédaction d'un article spécifique sur les présentations des travaux des élèves sur scène), aura lieu lors de l'Université d'été de la COFAC à Avignon le 12 juillet prochain.

Le cas particulier des présentations de travaux d'élèves

La situation rencontrée en Loire Atlantique pour la Folle Journée 2010 avait alerté FUSE sur une ambiguïté
dans le Code du travail concernant les présentations, dans un cadre professionnel, de travaux des élèves de l’enseignement artistique. De fait, de simples prestations d’élèves, avec un accès libre, peuvent être requalifiées (et le sont parfois d’ailleurs) en travail salarié, au gré des interprétations des directions du Travail et de l’URSSAF, au risque de mettre en danger des pans entiers de l’animation culturelle sur le terrain.

C'ets pourquoi FUSE a initié dès 2010 une réflexion sur cette question qui s'est naturellement inscrite dans la problématique plus large abordée par la COFAC (télécharger la fiche Réflexions&débat consacrée à ce thème).

Dans le collimateur de FUSE également, le décret spécifique s'adressant aux "manécanteries" dont les conséquences sont lourdes en termes de gestion pour les "Maîtrises" parmi lesquelles celles de Radio France ou de Paris. Avec l'IFAC (Institut français d'art choral), FUSE a donc proposé de définir des cas indiscutables et facilement indentifiables où l’intervention des enfants ne pourrait être considérée comme un travail :

  • lorsque l’enfant suit un cursus dans un établissement d’enseignement artistique classé par le ministère de la culture ou dans le cadre d’un dispositif agréé par l’éducation nationale (orchestres en milieu scolaire, classes à PAC...) et que la représentation est l’aboutissement d’un projet /travail pédagogique de ce cursus, qu’il soit en partenariat avec un orchestre professionnel ou non, qu’il utilise du matériel professionnel ou non (ex instruments, projecteurs...) et que les représentations identiques sont limitées en nombre, alors on doit présumer être dans un cadre de non travail
  • l’absence de billetterie doit systématiquement faire présumer la qualification d’élève et non de professionnel, car on est clairement sorti du champ lucratif.
Dossier à suivre...


Mis à jour le 23/04/2013 

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