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Le projet de loi déposé l'assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la liberté de création, au patrimoine et à l'architecture est déposé à l'assemblée nationale. Son rapporteur devrait être désigné en commission des affaires culturelles, le 15 juillet.

Le projet de loi tel que déposé à l'assemblée nationale est désormais disponible.

A sa lecture, nous pouvons confirmer que l'enseignement artistique, s'il est bien cité comme relevant de la politique nationale en matière de création artistique (cf. article 2, en cherchant bien, on trouve !), est singulièrement absent de ce texte ; et ce, d'autant plus que l'enseignement pré-professionnel est toujours dans un imbroglio juridico-politique depuis la loi de 2004... 

En revanche, l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant bénéficie de plusieurs dispositions dans le cadre de l'article 17 du projet de loi, qui modifie certains chapitres du code de l'éducation. Ces dispositions mériteront une analyse plus approfondie mais d'ors et déjà, nous nous interrogeons plus avant sur l'introduction de l'article 759-5 qui stipule que "Les établissements relevant de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l’État s’ils satisfont à des conditions d’organisation pédagogique définies par décret."

Cela serait-il l'ouverture tant attendue sur la reconnaissance du rôle préparatoire à l'enseignement supérieur des cursus pré-profesionnels ? Cela mérite effectivement clarification. Mais alors, pourquoi restreindre aux élèves des seules filières d'arts plastiques le bénéfice du statut étudiant ?

Enfin, si les articles 14 à 16 clarifient certaines situations d'emploi dans le cadre du spectacle vivant, notamment par des collectivités, aucune disposition n'est prévue pour sécuriser les pratiques en amateur au regard du droit du travail.

Pour en savoir plus sur le déroulement du processus législatif à l'assemblée nationale et télécharger le projet de loi


Mis à jour le 09/07/2015