Par son arrêt du 29 juin 2017, le juge administratif statue ainsi « que l’enseignement artistique renforcé dont bénéficient les élèves des classes à horaires aménagés constitue un enseignement organisé et assuré dans le cadre de la scolarité obligatoire de ces élèves, alors même qu’il est dispensé avec le concours des conservatoires ou de certaines écoles de musique et de danse. Dès lors, ces élèves doivent bénéficier de la gratuité de la totalité des enseignements. ».

Ce jugement confirme ainsi plusieurs jurisprudences obtenues sur près de 30 ans : les 24 février 2016 contre la communauté d’agglomération de Metz Métropole, 10 octobre 2011 contre la ville de Nantes, 20 juin 2006 contre la ville de La Rochelle, 17 décembre 1999 contre la ville de Versailles.

FUSE et le CPAC se félicitent de cette décision obtenue après trois ans d'attente : les parents des élèves des classes à horaires aménagés du conservatoire de Lyon pourront donc demander le remboursement des frais de scolarité indûment perçus pour les années 2014/15, 2015/16 et 2016/17.

Une stratégie des collectivités insupportable pour les usagers et leurs associations

La fédération FUSE déplore l'entêtement de certaines collectivités territoriales à instaurer des frais de scolarité pour les élèves en horaires aménagés, en parfaite connaissance de l'illégalité de leur décision (cf. la fiche Réflexions& Débat de FUSE sur la gratuité des classes à horaires aménagés). FUSE dénonce une stratégie d'intimidation des usagers et d'affaiblissement de leurs associations dont trop peu trouvent les ressources pour assigner les collectivités en justice. C'est pour cette raison que FUSE soutient ces derniers activement, à la fois financièrement, techniquement ou moralement, dans leur combat pour le respect de la gratuité d'accès aux dispositifs scolaires et artistiques intégrés.

Ainsi, FUSE était aux côtés des parents d'élèves de Boulogne-Billancourt et d'Issy les Moulineaux, avec l'appui de la FCPE 92, dans le litige qui les opposaient à la communauté d'agglomération Grand-Paris Seine Ouest (GPSO). Cette dernière, pourtant dûment prévenue de l'illégalité de percevoir des frais de scolarité auprès des élèves des classes à horaires aménagés, avait choisi de voter en février dernier une grille tarifaire faisant apparaître des frais pour ces élèves.

Face à la mobilisation des associations de parents, avec l'appui de FUSE, qui l'ont assignée devant le tribunal administratif de Cergy, GPSO a renoncé à son projet et fait voter une nouvelle délibération tarifaire, sans frais pour les élèves de CHAM/D. Une victoire par abandon, au coût prohibitif pour les associations.