Parce que la pratique amateur en France est confrontée à une réglementation incomplète et inadaptée, la COFAC a décidé de faire un état des lieux de la réglemenation en vigueur et des problématiques soulevées afin d'ouvrir la voie à une évolution des textes.
La COFAC regroupe 21 fédérations représentant 28 000 associations et près de deux millions d'adhérents ; elle bénéficie donc d'une expérience riche sur ce dossier.
Outre un rappel historique des réglementations et une descriptions des principes généraux, elle a demandé des contributions thématiques à certains de ses adhérents.
FUSE a ainsi rédigé le chapitre concernant les productions d'élèves sur scène et a travaillé avec l'Institut français de l'Art choral pour évoquer la situtation particulière des choeurs d'enfants.
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Au sommaire :
Pratique amateur un droit fondamentalUn régime obsolète et centré sur les groupements d'amateurs• Décret de 1953 : contexte de son élaboration• Décret de 1953 : ce qu'il énonce et ce qu'il ometUne définition en creux de l'artiste non salarié• Code du travail : l'émergence de la notion d'artiste du spectacle• Code du travail : une présomption de salariatConséquences d'une activité qualifiée de "lucrative"• Code de commerce : une activité de spectacle vivant est un acte de commerce• Code du travail : les critères d'une activité lucrative• Instruction fiscale : la lucrativité et la "Règle des 4P"