Le tribunal de Nantes a ainsi confirmé le 10 octobre 2011, les jugements précédents de Versailles et de la cour d’appel de Bordeaux. Saisi par l’association des parents d’élèves du conservatoire de Nantes, avec le soutien de FUSE, le tribunal a rappelé que ces dispositifs, labellisés Education nationale, relèvent de la scolarité obligatoire pour les enfants concernés. Ils ne peuvent donner droit à tarification, à l’instar des nombreuses options proposées aux élèves : latin, grec, classe européenne, option artistique au lycée …
La jurisprudence renforcée
La Ville de Nantes, qui à l’occasion d’une révision de ses tarifications de conservatoire, avait décidé de rendre ces dispositifs payants est donc condamnée à annuler les dispositions prises en avril dernier, malgré l’avertissement des associations d’usagers.
FUSE se réjouit de cette décision : la gratuité de l’école publique est un des principes fondateurs de la République et ces dispositifs sont de véritables vecteurs de mixité sociale et de réussite scolaire. Leur reconnaissance comme parcours scolaires à part entière est également le gage d’un développement serein et pérenne sur tout le territoire.
Clarifier les partenariats
La fédération appelle désormais pouvoirs publics et collectivités territoriales à travailler à l‘élaboration de textes réglementaires lisibles et acceptés par toutes les parties, afin de clarifier les partenariats jusque dans les modalités de financement.
Documents téléchargeables associés à cet article :
- Fiche R&D - La scolarité en horaires aménagés peut-elle (doit-elle) être payante ? - Avril 2011
- Communiqué de presse - 19 octobre 2011